Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L351-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 53
Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.
Commentaires • 2
En application des articles L. 351-3 1/ et R. 351-12 1/ du code de la securite sociale, les periodes d'arret de travail pour maladie sont assimilees a des periodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits a pension de vieillesse du regime general lorsque l'assure a beneficie de prestations maladie. […]
Lire la suite…Décisions • 37
Les indemnités journalières et la pension d'invalidité servies à un salarié par une compagnie d'assurances en exécution d'un contrat de groupe, souscrit par l'employeur pour couvrir les risques maladie et invalidité, ne peuvent être considérées comme des prestations de sécurité sociale au sens de l'article L. 351-3.1° du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance groupe·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Prestations de sécurité sociale·
- Périodes d'assurance·
- Assimilation·
- Conditions·
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- Sécurité sociale·
- Indemnités journalieres
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () « . Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. « L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : » Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu (). […] Enfin, aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : » I. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2008, n° 0502454
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L.351-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies » ; qu'aux termes du dernier alinéa du III du même article : « Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée prennent effet et cessent de produire des effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et II, […] le cas échéant, aux allocations de logement visées aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale » ; […]
Lire la suite…- Logement·
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Les articles L. 371-7 et D. 172-9 du code de la securite sociale prevoient que le total de la pension militaire d'invalidite ou de retraite et de la pension d'invalidite du regime general ne peut exceder un plafond. […] En outre, il resulte de l'article L. 351-3 1/ du code de la securite sociale que sont prises en consideration en vue de l'ouverture du droit a penion les periodes pendant lesquelles l'assure a beneficie des prestations invalidite. L'article R. 351-12 3/ du code de la securite sociale pris en application de l'article L. 351-3 precise que l'on compte comme periode d'assurance pour l'ouverture du droit a pension, chaque trimestre civil comportant une echeance du paiement des arrerages de la pension d'invalidite.
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