Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Relations inter-régimes / Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Article L134-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;
2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 1° du présent article.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale , […] aux termes de l'article L . 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3 ° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L . 134 - 3 du code de l'action sociale et des familles (). » Aux termes de l'article D. 211-10- 3 […]
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[…] l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale , […] aux termes de l'article L . 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3 ° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L . 134 - 3 du code de l'action sociale et des familles (). » Aux termes de l'article D. 211-10- 3 […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/02264
[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Le 1° des articles L. 134-3 et L. 134-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en ce qui concerne les charges et produits de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
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