Article L169-6 du Code de la sécurité sociale

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Version23/12/2015

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
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