Article L160-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/12/2016
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Version01/11/2019
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Version14/05/2022

Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
54 textes citent l'article

Commentaires36


1RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double résidence est possible (IR et succession)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 3 août 2023

idArticle=LEGIARTI000037950379&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20191101">Article L160-1 du code de la securite sociale […] En effet, les conventions fiscales concernent d'abord l imposition des revenus et rarement celle des successions

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2Modalités D'Accès À La Complémentaire Santé Solidaire Pour Les Français De L'Étranger
M. Olivier Cadic, du groupe UC, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 15 juin 2023

Ainsi, les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de ce dispositif devraient pouvoir en bénéficier à l'occasion d'un séjour temporaire dans la mesure où elles répondent aux critères définis à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande si une information adaptée pourrait être développée en ligne à destination des Français établis hors de France. […]

L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire (C2S) sous condition de ressources, aux personnes bénéficiant de la protection universelle maladie (PUMa) mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, […]

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3RESIDENCE FISCALE INTERNATIONALE les definitions civile, administrative ,sociale et fiscales !!!!
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 mai 2023

[…] Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

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Décisions379


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 448693, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. / L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ». […]

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2Tribunal administratif de Nantes, Président 5 : m. livenais - r. 222-13, 8 juillet 2022, n° 2009707
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même () ». […]

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3Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 6 février 2024, n° 23/00010

[…] Aux termes de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale : […] Du 01/04/2021 au 31/03/2022

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Documents parlementaires71

I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…
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