Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Article L160-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière.
Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 4
Celui-ci précise que « les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 (du code de la sécurité sociale) doivent produire un justificatif démontrant (...) qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes (...) », parmi lesquelles les « membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 ». […] --/cri:orateurnom --> Ma question porte sur les conditions d'accès à la protection universelle maladie, dite PUMa, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Etant couvert aux États-Unis pour l'année 2016, il conclut à son exemption du bénéfice de la [7] sur cette période d'autant que l'article L. 160-5 du code de la sécurité sociale n'envisage la [7] qu'en l'absence d'affiliation préalable. […]
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[…] Mme [Y] indique qu'elle a été contrainte de prendre une assurance de santé privée pour ses soins médicaux en France, conformément aux exigences du droit des étrangers. Elle disposait ainsi d'un certificat d'assurance privée américaine pour l'année 2017 et était donc couverte pour ses frais de santé . Elle en conclut son exemption du bénéfice de la PUMa sur cette période d'autant que l'article L. 160-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la couverture par la PUMa ne s'applique pas en cas d'affiliation préalable.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 18/06416
[…] L'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, précise que ' I. ' Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois :
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