Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Article L160-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France :
1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;
2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
3° Les personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un avantage viager d'un régime obligatoire de sécurité sociale français lorsque, en application d'un règlement européen ou d'un accord international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des membres de leur famille qui résident avec elles relève du régime étranger qui sert la pension ;
4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité ;
5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen, les membres de leur famille qui les accompagnent ou toute autre personne relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat en raison de son activité professionnelle, ainsi que les membres de la famille de cette personne qui résident avec elle de manière stable et régulière en France ;
6° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre.
Commentaires • 4
En application de l'article L380-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), les personnes redevables de la cotisation comprennent : (i) toutes les personnes travaillant ou (ii) lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière[3]. […] […] [4] Article L.111-2-2 du CSS […] [15] Article L160-6, 5° du CSS. […]
Lire la suite…L. 633-9 et suivants et CSS, art. L. 641-1 et suiv.). […] Ils peuvent néanmoins opter pour l'exemption d'affiliation ; ils sont alors rattachés de droit au régime général de sécurité sociale français prévu à l'article L. 380-3 du CSS (transféré au 1 er janvier 2016 sous l'article L. 160-6 du CSS), c'est-à-dire le régime de la couverture maladie universelle (CMU). […] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Pour la cotisation subsidiaire maladie, les textes indiquent sans ambiguïté qu'en sont redevables « les personnes non visées à l'article L.160-6 code de la sécurité sociale qui, respectant les conditions fixées par l'article L. 1 60-1 du même code d'exercice d'une activité professionnelle ou de résidence stable et régulière en France, ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé à ce titre, et qui remplissent les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L. 380-2 code de la sécurité sociale ». […]
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[…] Pour la cotisation subsidiaire maladie, les textes indiquent sans ambiguïté qu'en sont redevables « les personnes non visées à l'article L.160-6 code de la sécurité sociale qui, respectant les conditions fixées par l'article L. 1 60-1 du même code d'exercice d'une activité professionnelle ou de résidence stable et régulière en France, ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé à ce titre, et qui remplissent les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L. 380-2 code de la sécurité sociale ». […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 25 mars 2021, n° 19/05246
[…] L'article L160-6, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la demande de la CMU-C par l'intimée, dispose que l'article L160-1 précité ne s'applique pas, si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France, aux « personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un avantage viager d'un régime obligatoire de sécurité sociale français lorsque, en application d'un règlement européen ou d'un accord international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des membres de leur famille qui résident avec elles relève du régime étranger ».
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En application de l'article L380-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), les personnes redevables de la cotisation comprennent : (i) toutes les personnes travaillant ou (ii) lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière[3]. […] […] [4] Article L.111-2-2 du CSS […] [15] Article L160-6, 5° du CSS. […]
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