Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Article L160-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou les personnes mentionnées à l'article L. 160-2 tombent malades inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.
Commentaires • 5
Il existe des dispositions dans le cadre de la législation interne française qui permettent aux assurés d'un régime français de sécurité sociale, dans des cas exceptionnels, d'obtenir un remboursement des soins hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, comme précisé aux articles L. 160-7 et R. 160-4 du code de la sécurité sociale. En effet, de façon exceptionnelle, certains soins ou traitements ne sont pas disponibles en France, notamment pour certaines maladies rares.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Selon l'article L.160-7 du code de la sécurité sociale, sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.
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[…] Aux termes de l'article L. 160-7 du code de sécurité sociale : […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 26 mai 2020, n° 18/00813
[…] Le chef de l'antenne inter-régionale Rhône-Alpes Auvergne de la commission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, régulièrement convoqué, ne comparait pas, ni personne pour lui. Le présent arrêt sera réputé contradictoire. Vu les écritures en date du 10 février 2020, développées oralement à l'audience, aux termes desquelles Monsieur et Madame Z demandent à la cour de : 'Vu les articles L 160-7, R160-2 et R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, Il est demandé à la Cour d'appel de RIOM d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale du PUY DE DÔME le 22 mars 2018. Statuant à nouveau,
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En matière de prise en charge des soins de santé pour une personne relevant du régime de droit commun, un principe prévaut en droit français : lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés, aucune prise en charge n'intervient selon L. 160-7 du code de la sécurité sociale. […] Ce système d'autorisation est fixée à l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'autorisation est ainsi obligatoire lorsque les soins :
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