Article L160-8 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 14 mai 2022

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 79 (M)

Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte :

1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, des frais des séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;

2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° (Abrogé) ;

4° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;

5° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du même code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à l'article L. 1411-2 dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

6° La couverture des frais relatifs aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés à l'article L. 2132-2-1 du même code ;

7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation, à l'exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l'article L. 2141-11 du même code.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
62 textes citent l'article

Commentaires12


1Financement des prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre de l'épidémie de COVID-19
Mélanie Huet Avocat · 15 mars 2023

Par dérogation aux règles d'ordonnancement de ces dépenses par l'Agence Régional de Santé, l'arrêté du 13 mars 2023, publié au JO du 115 mars, prévoit la prise en charge des prestations exceptionnelles, non incluses dans le panier de soins de l'assurance maladie tel qu'il est défini à l'article L.160-8 du code de la sécurité sociale.

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2Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) de la carte mobilité inclusion (CMI), d'une Prestation de…
rocheblave.com · 27 octobre 2022

La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;

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Décisions205


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 2 mars 2022, n° 21/00140
Confirmation

[…] Vu l'article L.133-4-2° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ;

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  • Facturation·
  • La réunion·
  • Frais de transport·
  • Sociétés·
  • Sécurité sociale·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prescription médicale·
  • Logiciel·
  • Origine·
  • Recours

2Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 novembre 2023, n° 21/02535
Confirmation

[…] 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;

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  • Prestation·
  • Compensation·
  • Conseil·
  • Action sociale·
  • Associations·
  • Bénéficiaire·
  • Tutelle·
  • Département·
  • Famille·
  • Handicap

3Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 18 octobre 2022, n° 21/01972
Infirmation partielle

[…] S'il résulte de la lecture combinée des articles L.160-8 et R.160-24 du code de la sécurité sociale, en leur version applicable à la date de la saisine, et de l'arrêté du 26 octobre 1995, que les frais afférents aux cures thermales ne correspondent pas à des dépenses couvertes par l'assurance maladie, le tribunal de céans est compétent pour connaître du litige tendant au refus de prise en charge des dits frais en application des dispositions légales susmentionnées.

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Frais de transport·
  • Foyer·
  • Prestation·
  • Sécurité sociale·
  • Tribunal judiciaire·
  • Hébergement·
  • Assurance maladie·
  • Charges·
  • Maladie
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Documents parlementaires+500

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 133-4 : a) Au premier alinéa, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « , de distribution » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « du professionnel », sont insérés les mots : « du distributeur », et après les mots : « de santé » il est inséré le mot : « , à un distributeur » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « des quatre alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 162-9, les mots : « prévues au 3° du présent article » … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
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