Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
Article L160-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
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[…] L 160-12 du code de la sécurité sociale ; […] 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] Elle justifie, en outre, du versement de 60,60 euros provenant de remboursement de soins de la CPAM, alors qu'aux termes de l'article L. 160-12 du code de la sécurité sociale, les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 28 octobre 2021, n° 21/81260
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 160-12 du code de la sécurité sociale que sont insaisissables les remboursements liés à la couverture de frais de santé par la sécurité sociale, au titre de la protection sociale définie aux articles L. 160-8 et L. 111-2-1 du même code.
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