Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […] L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] -L'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L. 160-8 et L. 160-10 du code de la sécurité sociale. Article abrogé 90 Article abrogé 91 Article 92 Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, […]
Lire la suite…de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; […] en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ; 5° Aux articles L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 du même code, relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations
Lire la suite…[…] enregistrés le 10 et le 30 mai, […] sur le fondement des dispositions de l'article […] aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, […] à but non lucratif ou à but lucratif () ». L'article L. 6323-1-5 du même code dispose que : « I. – Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés () ». L'article L. 6323-1-7 du même code précise que : " Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1o du I de l'article
[…] [Adresse 10] […] La caisse explique que le code de la sécurité sociale distingue deux types d'ALD, celles ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur (articles L. 160-14, D. 160-14 et R. 160-11) et celles ne le permettant pas (articles L. 321-4 et R.324-1) ; que la pathologie de l'assurée ne satisfait pas aux critères de l'ALD hors liste, qu'elle relève d'une prise en charge en tant qu'ALD non exonérante. […] L'article L. 160-10 du même code ajoute que la part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. […] Aux termes des articles L. 160-13 alinéa 1er et L.160-14 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En l'espèce la décision de la [10] contestée a été rendue le 29 août 2024 et notifiée par courrier daté du 03 septembre 2024. […] 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1, […] Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce. […] Selon l'article L160-10 du code de la sécurité sociale, […]
volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, […] dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; « 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions définies à l'article L. 4011-3 […] -Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 6323-1-8. […] L. 6323-1-10. […] formation des professions médicales et paramédicales ; […]
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