Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Article L160-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France :
1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l'étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'Etat de détachement en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ;
2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d'une telle prise en charge en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ;
3° Les membres du personnel diplomatique et consulaire ou les fonctionnaires de la République française et les personnes assimilées en poste à l'étranger, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent.
Commentaires • 3
En application des articles L. 160-3 et L. 160-4 du code de la sécurité sociale, seule la personne retraitée peut bénéficier de la couverture de ses frais de santé lors d'un séjour sur le sol français. […]
Lire la suite…[…] des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la protection universelle maladie (PUMa) issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. En effet cette réforme permet l'accès à une couverture maladie et évite notamment les situations de rupture des droits en cas de changement de situation en assurant au besoin la couverture à titre individuel auprès de la dernière caisse de rattachement de l'assuré. […] C'est pourquoi l'article L . 160 -4 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le 23 octobre 2017, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la caisse) la prise en charge de sa pathologie au titre d'une affection longue durée (ALD) hors liste ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur dans les conditions de l'article L.160-14-4° du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Ticket modérateur·
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[…] Après avoir soulevé oralement l'irrecevabilité de l'appel pour avoir été formé après le délai légal, l'assurée a fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites demandant à la cour, au visa des articles L. 160-1, L. 160-4 et suivants du code de la sécurité sociale, du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et notamment son article 7, du règlement (CE) n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les conditions d'application du précédent règlement, et notamment son article 22, des informations délivrées sur le site AMELI, à :
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 19/00302
[…] Par cette motivation le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas entièrement répondu à l'argumentation de M me X laquelle se prévalait également des dispositions de l'article L 160-4-4° et de l'article R 160-12 du code de la sécurité sociale, ce qui rend bien fondées les critiques de la décision déférée par l'appelante.
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Dans les courriers reçus cette année, il n'est pas fait référence à l'article L. 160-4 du code de sécurité sociale qui semble pourtant s'appliquer. Celui-ci mentionne en effet que « bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France : 1.
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