Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
Article L122-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.
Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes concernés.
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] Date de la décision attaquée : 07 Janvier 2021 […] L'URSSAF fait valoir que la convention de délégation signée le 1er décembre 2017 a été approuvée par le directeur de l'ACOSS le 11 décembre 2017 ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, cette convention a pris effet le 12 décembre 2017, soit antérieurement à l'appel de cotisation ; que sa publication au bulletin officiel le 15 janvier 2018 importe peu et n'a pas d'incidence sur la validité de l'appel de cotisation dès lors qu'il s'agit d'un acte d'organisation interne aux URSSAF et non un acte réglementaire ; qu'elle est parfaitement compétente pour procéder au recouvrement.
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[…] Aux termes de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, « le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée. Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés. »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 novembre 2023, n° 19/06098
[…] L'Urssaf rétorque qu'au regard de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée. […]
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En effet, si l'article L122-7 du Code de la sécurité sociale autorise les URSSAF à déléguer par convention à d'autres organismes la gestion d'une mission, encore faut-il que cette délégation intervienne avant l'exécution de ladite mission.
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