Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
Article L122-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 91
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.
Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l'exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 122-8 ancien de venu le nouvel article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et suivants du code civil ;
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[…] Décision du 22 Octobre 2019 1/4 social N° RG : N° RG 17/16527 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL3MT 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de er l'article L.420-3 du code de commerce et de l'article 101§2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L.420-4 du code de commerce, de l'article L.442-6/I/2° du code de commerce, des articles L.481-1 et L.481-8 du code de commerce, des articles L.1110-8 alinéa 1 , […] R.4127-262 et R.4127-240 du code de la santé publique, de l'article L.863-8 du code de la sécurité sociale, des articles L.122-1 (anciennement L.121-8), L.121-6 (anciennement L 122-11), […] la décision suivante a été mise en délibéré au 08 octobre 2019, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 2019, n° 17/16527
[…] Décision du 22 Octobre 2019 1/4 social N° RG : N° RG 17/16527 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL3MT 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de er l'article L.420-3 du code de commerce et de l'article 101§2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L.420-4 du code de commerce, de l'article L.442-6/I/2° du code de commerce, des articles L.481-1 et L.481-8 du code de commerce, des articles L.1110-8 alinéa 1 , […] R.4127-262 et R.4127-240 du code de la santé publique, de l'article L.863-8 du code de la sécurité sociale, des articles L.122-1 (anciennement L.121-8), L.121-6 (anciennement L 122-11), […] la décision suivante a été mise en délibéré au 08 octobre 2019, […]
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