Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
Article D843-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 62 %.
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[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () « . L'article D 843-1 dudit code précise que : » Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. () « . L'article D 843-3 de ce code ajoute : » La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %. ".
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[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale : « Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 7 mars 2023, n° 2101282
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale : « Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. […]
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