Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne.
Pour les personnes isolées au sens de l'article L. 842-7, le montant majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné au 1° de l'article L. 842-3. Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté A fraction des revenus professionnels des membres du foyer, […] Aux termes de l'article L. 843-2 du même code : » Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, […] Enfin, l'article D. 843-1 de ce code dispose : » Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé A seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […]
Lire la suite…- Foyer·
- Prime·
- Allocations familiales·
- Enfant·
- Personnes·
- Justice administrative·
- Montant·
- Activité·
- Recours administratif·
- Charges
[…] En dernier lieu, en application des dispositions des articles L. 842-3, D. 843-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la prime d'activité est déterminé par l'addition du « montant dit forfaitaire » (a) (soit 553,71 euros à la date du 19 octobre 2021, pour une personne seule) et de 61 % des revenus professionnels (b – salaire de l'Esat et allocation adulte handicapé), moins l'ensemble des ressources prises en compte du foyer (c). […]
Lire la suite…- Prime·
- Handicapé·
- Activité·
- Adulte·
- Allocations familiales·
- Foyer·
- Montant·
- Professionnel·
- Calcul·
- Décret
3. Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 24 novembre 2022, n° 2002505
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () « . L'article D 843-1 dudit code précise que : » Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. () « . L'article D 843-3 de ce code ajoute : » La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %. ".
Lire la suite…- Prime·
- Allocations familiales·
- Activité·
- Foyer·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Montant·
- Enfant à charge·
- Sécurité sociale·
- Revenu