Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
Article D846-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
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[…] Enfin, l'article L. 843-4 du code de la sécurité sociale prévoit : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon une périodicité définie par décret. […] Enfin, l'article D 846-2 de ce code prévoit que : « Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros. ».
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[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ». […] et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, […] Aux termes de l'article D. 846-2 du même code : » Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros. « . […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 11 juillet 2023, n° 2201005
[…] 34. En dernier lieu, l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. Toutefois, conformément à l'article D. 846-2 du même code, lorsque le montant mensuel ainsi calculé est inférieur à 15 euros, la prime d'activité n'est pas versée.
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