Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
Article D846-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 4. D'autre part, aux termes L. 843-5 code de la sécurité sociale : « L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation. / Lorsqu'un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation mentionnée au premier alinéa s'entend de la prime d'activité et du revenu de solidarité active. ». En vertu de l'article D. 846-3 du code de la sécurité sociale, « Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois. ».
Lire la suite…- Prime·
- Activité·
- Justice administrative·
- Allocations familiales·
- Foyer·
- Solidarité·
- Sécurité sociale·
- Bénéficiaire·
- Décision implicite·
- Fins
[…] 2. Aux termes de l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » Aux termes de l'article L. 843-5 du même code : « L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation. » Enfin, aux termes de l'article D. 846-3 de ce code : « Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois. »
Lire la suite…- Prime·
- Allocations familiales·
- Activité·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Liste·
- Bénéficiaire·
- Recours·
- Associations·
- Commissaire de justice
3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 4 avril 2024, n° 2103581
[…] 6. Enfin, aux termes de l'article L. 843-5 du code de la sécurité sociale : « L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation. () ». L'article D. 846-3 du même code dispose : « Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois ».
Lire la suite…