Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
Article D848-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 3 janvier 2024, n° 2303270
[…] 7. La décision attaquée du 6 juillet 2023 vise les textes applicables à la situation de M me E, notamment les articles L. 841-1 à 7, R. 842-2 à R. 848-1 et D. 843-1 à D. 848-5 du code de la sécurité sociale. Elle comporte en outre les considérations de fait sur lesquelles la commission de recours amiable s'est fondée afin de rejeter le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de notification de l'indu, notamment la nature de la prestation en cause, à savoir la prime d'activité, le motif ayant été retenu, tenant à la résidence à l'étranger de l'intéressée, et enfin la période sur laquelle porte la récupération, soit du mois d'août 2021 au mois d'avril 2022. Par suite, le moyen doit être écarté.
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