Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Article L131-6-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 611-1, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. "
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « 1°/ que selon l'article L. 663-10 (lire l'article L. 633-10) du code de la sécurité sociale, […] pouvaient être exonérés du paiement des cotisations minimales d'assurance vieillesse ; que dans ses conclusions M. [P] soutenait avoir été éligible à la prime d'activité depuis 2016 mais reconnaissait ne pas avoir accompli les démarches qui lui auraient permis de bénéficier de cette prime avant 2018 (conclusions p. 3) ; […] le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 633-10 et L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-20.737, Inédit
[…] 3. Le cotisant fait grief au jugement de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de la contrainte décernée le 16 octobre 2017 et signifiée le 5 février 2018, alors « qu'aux termes de l'article L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les montants minimaux de cotisations prévus pour les professions libérales ne sont pas applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes bénéficiant du RSA ; que M. [W] faisait valoir, […]
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