Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
Article R845-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant aux productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Bulletin officiel des finances publiques.
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application des alinéas précédents.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; […] Aux termes de l'article R. 845-1 de ce code : » Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, […]
Lire la suite…[…] D était gérant salarié alors qu'il était gérant indépendant et cotisait au RSI pour la période du 22 mai 2015 au 30 juin 2021 ; la prime devait être calculée selon les modalités prévues aux article R845-1 à R845-3 du code de la sécurité sociale pour les revenus non-salariés. […] Par un courrier du 25 avril 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] dès lors que la décision expresse du 12 janvier 2022, qui est intervenue suite au recours préalable obligatoire, prévu par l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale, s'est nécessairement substituée à la décision du 10 juin 2021.
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 28 juin 2023, n° 2202141
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : » Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; […] Aux termes de l'article R. 845-1 du même code : » Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, […]
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Les modalités d'attribution de la prime d'activité sont fixées aux articles L. 842-1 et suivants et R. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Elle est attribuée sous conditions de ressources du foyer. […] Pour effectuer le calcul de la prime d'activité des non-salariés agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont, conformément à l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, ceux « soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles c'est-à-dire les revenus de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, […]
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