Article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
9 textes citent l'article

Commentaires14


1L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au défi de la loi immigration.
Village Justice · 28 décembre 2023

[…] « III. - Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l'article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale ou justifier d'une durée d'affiliation d'au moins trente mois au titre d'une activité professionnelle en France au sens de l'article L111-2- […]

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2L'étranger en France a t il le droit au complément de libre choix du mode de garde?
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 30 août 2022

[…] Par ailleurs, l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Un décret en Conseil d'État précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1. »

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448688
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

Ces derniers, fort logiquement, sont repartis de la lettre de l'article L. 254-1 du CASF, laquelle réserve les SUV aux étrangers résidant en France qui ne sont pas bénéficiaires de l'AME et qui ne remplissent pas la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. […] En l'occurrence, c'est sur cette condition de régularité que se polarisaient les débats, de sorte que le tribunal a ensuite cité cet article L. 160-1, qui définit cette condition de régularité par référence à l'article L. 111-2-3 du même code, qui lui-même renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions d'appréciation de la régularité du séjour. […] Ici, […]

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Décisions103


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 448693, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. / L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ». […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 4 octobre 2023, n° 2202730
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : « I. -Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : () 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. () ». Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 19/02246
Confirmation

[…] La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 26 mars 2020 puis prorogé au 02 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Isabelle CHESNOT, […] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, 'Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L.111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, […]

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Document parlementaire0

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