Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article L816-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V)

Les montants de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V)

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1. Amendement II-2195, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 78 novodecies, renuméroté article 270, modifie l'article L816-3 Code de la sécurité sociale

Cet amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à réintroduire des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) qui en ont été supprimées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait en effet une modification du mode de calcul de l'ASI, actuellement peu cohérent, et supprimait le recouvrement sur succession, qui constitue un réel frein au recours à ce dispositif, alors qu'il représente pourtant des montants financiers très limités (0,3 M€). Cette allocation étant financée par le budget général … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78 novodecies, renuméroté article 270, modifie l'article L816-3 Code de la sécurité sociale

Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (433 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION I. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION DE 6,7 % ENTRE 2019 ET 2020, EN RAISON PRINCIPALEMENT DES DÉPENSES D'AAH ET DE PRIME D'ACTIVITÉ... A. UNE HAUSSE DE PRÈS D'1,6 MILLIARD D'EUROS ENTRE 2019 ET 2020 NE RESPECTANT PAS LA PROGRAMMATION TRIENNALE B. UNE … Lire la suite…

3. Amendement n° II-84 rect., 27 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 78 novodecies, renuméroté article 270, modifie l'article L816-3 Code de la sécurité sociale

L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative du Gouvernement, une réforme bienvenue de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Cet amendement précise, par coordination avec la réforme proposée, les règles de calcul de l'ASI de telle sorte qu'elle devienne, à compter d'avril 2020, une allocation strictement différentielle par rapport à un plafond. Lire la suite…

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