Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
Article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 87 (V)
Toute entreprise mentionnée au I de l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même article.
Commentaires • 10
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 décembre 2022, n° 2022-120
[…] En outre, la Commission prend acte de ce que l'interconnexion au bénéfice de l'URSSAF – Caisse nationale prévue par le dispositif actuel, sera maintenue par le nouveau dispositif sous réserve de la modification de l'article L.114-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Ce dernier prévoit en effet la transmission par l'administration fiscale de certaines des données récoltées auprès des plateformes afin de permettre le contrôle et la lutte contre le travail dissimulé par les agents l'URSSAF – Caisse nationale.
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