Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Article D131-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 3
II.-L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 131-6-3.
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[…] 5. Il en résulte qu'en l'absence de demande formulée dans les conditions prévues à l'article D. 131-4 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont dispensés de plein droit du paiement des montants minimaux de cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et de prévoyance auxquels ils sont affiliés.
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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2018, n° 17-18.947
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] subordonné à l'accord préalable susvisé ; que le décret du 20 juin 2001 (D. no 2001-532, […] qu'il en résulte dès lors que les demandes d'entente préalable étaient pour la caisse inopérantes de sorte que celle-ci est fondée à soutenir qu'elle est en droit d'exiger du contestant le règlement des prestations indûment versées sur le fondement de l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale ; […] 159 cotations K7 sur la seule période du 01/04/2009 au 02/08/2010 ; […] dans la mesure où l'action en recouvrement de la Caisse se fonde sur les dispositions de l'art. 131-4 du CSS qui sanctionne l'inobservation des règles de tarification ou de facturation, […]
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