Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires / Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger
Article R160-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1.
Commentaires • 5
En matière de prise en charge des soins de santé pour une personne relevant du régime de droit commun, un principe prévaut en droit français : lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés, aucune prise en charge n'intervient selon L. 160-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il est prévu certaines exceptions selon le pays où les soins sont prodigués et selon le type de soins. […] Ce système d'autorisation est fixée à l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'autorisation est ainsi obligatoire lorsque les soins : Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit; Ou
Lire la suite…Décisions • 27
[…] L'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale prévoit le remboursement par les caisses de sécurité sociale des soins exécutés dans un état membre de l'Union Européenne en ces termes : […]
Lire la suite…- Garantie·
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- Santé·
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[…] Elle fait valoir que conformément à la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, aux règlements CEE n° 883/2204 et CE n° 987/2009 et aux articles R. 160-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui transposent dans le droit interne les règlements précités, elle était fondée à rembourser l'assurée sur la base de la législation française dès lors, d'une part que celle-ci a donné son accord pour qu'il soit procédé ainsi et, d'autre part, que l'acte dont elle a bénéficié a été remboursé par assimiliation, dans la mesure où il n'était pas remboursable en France.
Lire la suite…- Remboursement·
- Soins de santé·
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- Règlement·
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 septembre 2022, n° 20/01702
[…] L'article R160-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L160-1 et L160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire (') en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R160-2, R160-3 et R160-3-1 ».
Lire la suite…- Demande de remboursement·
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- Frais d'hospitalisation·
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- Établissement hospitalier·
- Commission·
- Recours
Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté plusieurs dispositifs, transposés aux articles R. 160-1 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale, afin de simplifier l'accès aux soins pour les personnes qui vivent près d'une frontière.
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