Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 3 : Participation de l'assuré social / Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
Article R160-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit.
Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
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Décisions • 2
[…] Au soutien de son appel, la caisse considère que la Carpimko ne relève pas du régime général et que l'exonération prévue à l'article 160-13 du code de la sécurité sociale n'est due que pour les invalides dont la pension est versée par une caisse relevant du régime général. […] Aux termes des dispositions des articles L160-13, L160-14, et R160-10 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions des articles L322-1 et suivants, et R322-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2016, […] L'article R 172-16 du code de la sécurité sociale prévoit:
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 août 2021, n° 18/03763
[…] Aux termes des dispositions des articles L160-13, L160-14, et R160-10 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions des articles L322-1 et suivants, et R322-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2016,
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