Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 3 : Participation de l'assuré social / Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
Article R160-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version18/02/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 ne peut excéder 1 euro.
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