Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 3 : Participation de l'assuré social / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R160-24 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.
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[…] S'il résulte de la lecture combinée des articles L.160-8 et R.160-24 du code de la sécurité sociale, en leur version applicable à la date de la saisine, et de l'arrêté du 26 octobre 1995, que les frais afférents aux cures thermales ne correspondent pas à des dépenses couvertes par l'assurance maladie, le tribunal de céans est compétent pour connaître du litige tendant au refus de prise en charge des dits frais en application des dispositions légales susmentionnées.
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[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives (). « Aux termes de l'article R. 251-1 du même code : » Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : / 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 19 janvier 2024, n° 23/00416
[…] Aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, “la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : […] Aux termes de l'article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.”
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