Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 6 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Article R162-45-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1866 du 30 décembre 2015 - art. 1
1° Le niveau de certification requis pour l'application de l'article R. 162-45-3 ;
2° Les coefficients de pondération appliqués aux critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 162-45-4 ;
3° Les modalités de détermination et la valeur des taux de rémunération mentionnés au II de l'article R. 162-45-4, qui peut être exprimée sous forme de fourchette et peuvent être différenciées en fonction du périmètre des résultats disponibles des indicateurs obligatoires mentionnés au b du 2° de l'article R. 162-45-3 ;
4° Le montant plancher et le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement.
Cet arrêté, qui peut être pluriannuel, peut être modifié lorsqu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, constaté dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 162-22-10.
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 septembre 2018, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-3 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-20 et R. 162-45-3 à R. 162-45-5 Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20, transmis pour avis à la HAS par la Direction Générale de l'offre de soins du ministère de la santé le 3 août 2018. ADOPTE L'AVIS SUIVANT :
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2. HAS, avis n°2017.0085/AC/SIPAQSS du 18 octobre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté fixant les modalités de calcul du montant…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 octobre 2017, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-3 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-20 et R. 162-45-3 à R. 162-45-5 ; Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20, transmis pour avis à la Haute Autorité de santé par la Direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé le 2 octobre 2017 ; ADOPTE L'AVIS SUIVANT :
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