Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
Article D311-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 - art. 1
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[…] En deuxième lieu, l'URSSAF n'ayant pas fondé son redressement sur les dispositions de l'article L.'311-2 du code de la sécurité sociale et ne contestant pas la qualité de fonctionnaire mis à la disposition du syndicat des intéressés, la critique du syndicat fondée sur l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de travail (absence de subordination et de rémunération), outre qu'il a lui-même dénommé l'indemnité qu'il sert d'«'indemnité de sujétion'», est sans emport.
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[…] Toutefois, l'obligation d'affiliation au régime de la sécurité sociale et l'obligation de régler les cotisations qui découlent de l'existence d'un contrat de travail n'établit le respect d'aucun délai préalable opposable pour le versement des sommes dues aux organismes de recouvrement (l 311-2 du Code de la sécurité sociale). […] Sur les frais réglés à M D C […] Sur l'article 700
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3. Tribunal judiciaire d'Épinal, 16 août 2022, n° 160/22
[…] Appel 8601) penal tront, le 16/0²/2² 10cc-bronie pr that be 149. ff chusba […] D D'ARC avaient été modifiés le 10 novembre 2010 afin de prévoir « un […] elles se trouvent » (D872). Or, LA FAMILLE CC BM BN ne conteste pas n'avoir pas respecté les dispositions de l'article l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme,
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