Article D311-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version04/07/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 - art. 1

Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales sont calculés sur les rémunérations versées aux personnes mentionnées à l'article D. 311-1 mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par nombre de personnes suivies annuellement. Le taux des accidents du travail et maladies professionnelles est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics médico-sociaux. Ce taux est également applicable lorsque la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée dans le cas de l'accord mentionné à l'article D. 311-3.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
6 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions9


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 25 juin 2021, n° 18/03576
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] En deuxième lieu, l'URSSAF n'ayant pas fondé son redressement sur les dispositions de l'article L.'311-2 du code de la sécurité sociale et ne contestant pas la qualité de fonctionnaire mis à la disposition du syndicat des intéressés, la critique du syndicat fondée sur l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de travail (absence de subordination et de rémunération), outre qu'il a lui-même dénommé l'indemnité qu'il sert d'«'indemnité de sujétion'», est sans emport.

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Fonctionnaire·
  • Urssaf·
  • Redressement·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Activité·
  • Avantage·
  • Service de santé·
  • Accessoire

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 avril 2021, n° 18/16252
Confirmation

[…] Toutefois, l'obligation d'affiliation au régime de la sécurité sociale et l'obligation de régler les cotisations qui découlent de l'existence d'un contrat de travail n'établit le respect d'aucun délai préalable opposable pour le versement des sommes dues aux organismes de recouvrement (l 311-2 du Code de la sécurité sociale). […] Sur les frais réglés à M D C […] Sur l'article 700

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Bâtiment·
  • Sécurité sociale·
  • Construction·
  • Redressement·
  • Mise en demeure·
  • Cotisations·
  • Lettre d'observations·
  • Versement·
  • Travail dissimulé

3Tribunal judiciaire d'Épinal, 16 août 2022, n° 160/22

[…] Appel 8601) penal tront, le 16//2² 10cc-bronie pr that be 149. ff chusba […] D D'ARC avaient été modifiés le 10 novembre 2010 afin de prévoir « un […] elles se trouvent » (D872). Or, LA FAMILLE CC BM BN ne conteste pas n'avoir pas respecté les dispositions de l'article l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme,

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Famille·
  • Restaurant·
  • Travail·
  • Cotisations·
  • Service·
  • Enquête·
  • Nationalité·
  • Site·
  • Activité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).