Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
Article D311-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-744 du 2 juin 2016 - art. 1
Les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de l'activité mentionnée à l'article D. 311-1 aux régimes auxquels elles sont affiliées.
Les montants perçus au titre de la participation à la mission de service public doivent figurer dans la déclaration de revenus mentionnée à l'article R. 115-5.
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public transmet aux organismes de sécurité sociale des régimes des personnes relevant de l'article L. 621-3 concernés les montants bruts des sommes versées au titre de cette mission, une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de l'année civile suivant la période au cours de laquelle a été effectuée la mission de service public.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Les modalités de versement des cotisations et des contributions sociales attachées aux rémunérations afférentes à ces missions de service public sont précisées aux articles D 311-3 et D 311-4 du code de la sécurité sociale.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 17/05444
[…] — si les modalités d'assujettissement au régime général des COSP ont été modifiées par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et par les décrets n°2015-1869 du 30 décembre 2015 et n°2016-744 du 2 juin 2016, codifiés aux articles D 311-1 à D 311-4 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les personnes qui exercent les activités listées à l'article D 311-1 et perçoivent les rémunérations visées par ce même article sont obligatoirement affilées au régime général sans qu'il soit besoin de démontrer le caractère occasionnel de l'activité, […] et que l'article D311-1 du code de la sécurité sociale n'a fait que transcrire une règle qui aurait dû être appliquée dès le 19 janvier 2000; […]
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