Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
Article D311-5 du Code de la sécurité sociale
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[…] Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble L. 311-3, 21°, et D. 311-1 à D. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03203
[…] CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE-CPAM 92 […] Il ne pouvait être indemnisé par la Caisse, dès lors qu'il 'ne bénéficiait plus du maintien de ses droits aux prestations en espèces depuis le 20 février 2015'. En effet, aux termes des articles L. 311-5, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces est maintenu pendant douze mois pour les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant-droit, du régime général.
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