Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D173-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 2
Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil déterminé à l'article D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 est celle prise en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.
Ces conventions déterminent notamment :
1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions ;
2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;
3° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées. Ces remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon une périodicité au moins annuelle.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La société nationale des chemins de fer français est mentionnée au 6°) de l'article R.'711-1. […] Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D.'173-2 du code de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles un ancien agent a perçu une pension d'invalidité servie dans les conditions précisées à l'article 34 sont prises en compte comme périodes assimilées pour le calcul de la pension de vieillesse.
Lire la suite…- Retraite·
- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Cotisations·
- Vieillesse·
- Demande·
- Prestation·
- Avantage·
- Dommages et intérêts
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 avril 2022, n° 20/01211
[…] N u m é r o d ' i n s c r i p t i o n a u r é p e r t o i r e g é n é r a l : S N ° R G 2 0 / 0 1 2 1 1 – N ° P o r t a l i s 35L7-V-B7E-CBNYM […] - écarter l'application de l'article 173-1-2 du code de la sécurité sociale à la situation de M me X,
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Régime des salariés·
- Salarié agricole·
- Constitutionnalité·
- Jugement·
- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Salarié·
- Philippines·
- Sécurité