Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Article D160-1 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 1
La date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est le jour où l'enfant atteint 18 ans.
La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré dont il est l'ayant droit.
Dès réception de cette demande, l'organisme lui ouvre droit, à titre personnel, à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
L'organisme d'assurance maladie compétent remet à l'enfant un document attestant sa qualité d'assuré.
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Décisions
[…] que l'assujettissement à la cotisation subsidiaire universelle est d'ordre public ; qu'il n'est pas possible de se soustraire à cet assujettissement dès lors que les conditions de résidence et de revenus prévues à l'article L 380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies ; […] que la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel ne peut pas conduire à écarter purement et simplement l'application des articles D. 380-1 et D. 380-2 CSS au présent litige ; qu'en effet, […] que pour la cotisation subsidiaire maladie, les textes sont clairs à savoir que sont redevables de la CSM les personnes non visées à l'article L. 160-6 du code de la sécurité sociale qui, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 mai 2022, n° 19/05255
[…] Pour soutenir que l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 est fondé, l'Urssaf fait valoir qu'au regard des articles L.160-1, L.380-2 et R.390-3 du code de la sécurité sociale, notamment le deuxième d'entre eux, précise que les revenus inclus dans l'assiette de la Csm sont définis selon les modalités fixées au paragraphe IV 1°a de l'article 1417 du code général des impôts qui indique que doivent être pris en compte notamment, […] L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale emporte tant pour l'organisme déléguant que pour l'organisme délégataire la faculté d'émettre un appel de cotisation.
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