Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article D911-4 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2
Commentaires • 4
La règlementation admet ainsi des dispenses d'affiliation (articles R. 242-1-6, D. 911-2, D. 911-4 du Code de la sécurité sociale) et notamment en faveur des salariés déjà couverts en tant qu'ayant-droit par le régime de remboursement des frais médicaux de l'entreprise de leur conjoint. […] Compte tenu de la proximité de la rédaction de ces textes, la décision de la Cour de cassation nous semble transposable, y compris lorsque la demande de dispense en tant qu'ayant-droit ne résulte pas des dispositions de l'acte instituant le régime, mais des dispositions de l'article D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale,
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.743, Publié au bulletin
Il résulte des articles D.911-4, R. 242-1-6, 2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint
Lire la suite…- Régime frais de santé complémentaire obligatoire·
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