Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article D911-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2
Commentaires • 7
Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). […] Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, […] notamment pour tenir compte de la situation des salariés multi-employeurs. […] Les salariés en contrat court peuvent également bénéficier, dans des conditions déterminées par l'article D. 911-7 du code de la sécurité sociale, à leur initiative, […]
Lire la suite…S'agissant du cas porté à l'attention de la ministre du travail par M. le Député Eric Girardin, plusieurs possibilités de couverture ont pu être mises en œuvre par l'employeur au bénéfice des salariés en contrat court : Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, tout employeur est tenu de faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit la durée du contrat de travail. […] A défaut de couverture obligatoire pour les salariés en contrat court, dans des conditions déterminées par l'article D. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés peuvent bénéficier, à leur initiative, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En deuxième lieu, s'agissant de la condition d'ancienneté, les syndicats soutiennent qu'un accord de branche peut couvrir un salarié dont la durée du contrat est inférieure à trois mois par le seul biais du versement santé, sans que ce salarié soit obligatoirement affilié au dispositif de couverture collective, et peut prévoir que l'obligation de couverture accordée aux salariés en matière de frais de santé dépend d'une durée du contrat de travail dans la limite posée par l'article D. 911-7 du code de la sécurité sociale.
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[…] aux termes du A du I de l'article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : « Avant le 1 er juin 2013, […] une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, […] dans la limite de plafonds fixés par décret. (…) ». L'article D. 911-7 du même code précise que : « Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ».
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2021, n° 18/02780
[…] l'ensemble du personnel de l'étude la couverture minimale en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident prévue par l'article 911-7 du Code de la sécurité sociale. […] Il est non contesté que M me C a par l'intermédiaire de son conseil dû solliciter le maintien de son salaire (courrier de M e D du 18/09/18) toutefois, l'employeur a procédé dès réception dudit courrier à la régularisation, […] le fait n'est donc pas établi, peu important l'absence de maintien de la subrogation de l'employeur à compter du 03/07/18, la salariée ayant perçu directement les indemnités journalières.
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Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). […] Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, […] notamment pour tenir compte de la situation des salariés multi-employeurs. […] Les salariés en contrat court peuvent également bénéficier, dans des conditions déterminées par l'article D. 911-7 du code de la sécurité sociale, à leur initiative, […]
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