Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes / Sous-section 2 : Assurance invalidité
Article R172-21-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 - art. 1
La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité.
Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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[…] En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 : […] La faute commise par un organisme social peut engager sa responsabilité civile, qu'elle soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal (Cass. soc., 5 juin 1998, n° 95-12.659 : JurisData n° 1998-002847 . ' Cass. soc., 15 juin 2000, n° 99-10.665 : RJS 2000, n° 862) dès lors qu'il en résulte un préjudice pour l'allocataire (Cass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.012 : RJS 2003, n° 1213).
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[…] Selon l'article R. 172-21-2 du code de la sécurité sociale, 'la pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité. Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article'.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 février 2022, n° 21/01572
[…] suivant déclaration d'appel du 02 avril 2021 […] Selon l'article R. 172-21-2 du code de la sécurité sociale, 'la pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité.
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