Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes / Sous-section 2 : Assurance invalidité
Article R172-17-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 - art. 1
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion :
a) Du régime des avocats ;
b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ;
c) Des régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Il est établi et non contesté par les parties que le droit à majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne n'est ouvert, en application combinée des articles L. 355-1, L. 351-8, R. 172-17-1, R. 172-18, R. 355-1, D. 434-2 du code de la sécurité sociale seulement si le pensionné présente un état de santé qui l'empêche d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie au plus tard la veille de ses soixante cinq ans .
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] L'assuré soutient qu'en application combinée des articles L172-1 et R172-17 du code de la sécurité sociale, la caisse aurait dû prendre en compte, pour déterminer l'assiette de calcul de la pension d'invalidité dont il bénéficie, les salaires relatifs à sa carrière militaire ayant donné lieu à cotisations, et fait grief au 1er juge d'avoir appliqué l'article R172-17-1 du code de la sécurité sociale à compter du 17 mars 2013, alors que ce texte n'est entré en vigueur que le 1er juillet 2016. […] Or, l'article R 172-17-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que :
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 novembre 2020, n° 18/01056
[…] — l'article R.172-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que les régimes concernés par le dispositif de coordination inter-régimes en matière de pensions d'invalidité sont notamment 'les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles'; le décret du 24 mai 2016 a inséré un article R.172-17-1 dans ce code afin de préciser que 'les régimes spéciaux autres que celui des clercs et employés de notaires étaient exclus du dispositif'';
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Il lui demande s'il est envisageable de prendre en compte les années de cotisations au régime général dans ce type de cas ou bien si l'organisme CIPAV peut être visé par l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale et ainsi amener à une pension d'invalidité coordonnée.Être alerté(e) de la réponse
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