Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-59-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions sociales, prise dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-6-2. Sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou instruction n'ont pas un caractère définitif.
L'organisme effectuant le recouvrement informe la personne contrôlée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés ainsi que, par motif de redressement, des montants dont elle reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2.
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Décisions • 11
[…] L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais réplique, sur l'opposabilité à l'URSSAF de la doctrine administrative et du contenu de son site internet, que les dispositions relatives au versement transport sont régies par la loi et le règlement. Elle dit que la lettre circulaire ACOSS 2005-087, antérieure au 1er janvier 2018, ne lui est pas opposable, dans la mesure où l'article R. 243-59-8 du code de la sécurité sociale conditionne cette opposabilité au fait que la circulaire ou instruction ait été prise dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-6-2 du même code ; qu'il s'en suit que le moyen tiré de la diffusion ce cette circulaire sur le site internet de l'URSSAF est inopérant.
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[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 22 février 2016, l'URSSAF ajoute que les dispositions de l'article R 243-59-8 e du code de la sécurité sociale sont respectées dès lors que la lettre d'observations mentionne celles faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé. Elle retient que les avis de contrôle ont été notifiés les 06 février 2009 et 31 mai 2010 à la Société. Elle affirme aussi que la mise en demeure comportait les mentions indispensables à sa validité. […] C'est ce qu'a fait la Société le 08 juillet 2011.
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00672
[…] Elle considère qu'elle bénéficie en outre de la garantie d'antériorité ainsi que des dispositions protectrices des articles R. 243-59-8 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que la position de l'URSSAF conduit à une inégalité de traitement entre les salariés selon leur statut.
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