Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Article D135-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2016
Entrée en vigueur le 12 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 3
Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.
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