Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 3 bis : Droits des cotisants
Article L243-6-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 21 (V)
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 16 janvier 2019, n° 17/03191
[…] L'Eurl ABC Pour Vos Jardins sollicite de se voir accorder des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civile ; cependant, il ressort des dispositions des articles L 243-6-6 et L 752-4 du code de la sécurité sociale qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge du contentieux général de la sécurité sociale d'accorder des délais de paiements en la matière.
Lire la suite…- Lorraine·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Retard·
- Mise en demeure·
- Montant·
- Paiement·
- Opposition·
- Demande