Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 3 bis : Droits des cotisants

Article L243-6-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2016

Version01/01/2019

Version01/01/2024

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-8 (VD)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 21 (V)

Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 21 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Transféré par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (M)

3 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est connuAccès limité

www.legisocial.fr · 3 octobre 2023

2. Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF : report au 1er janvier 2024Accès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 16 janvier 2019, n° 17/03191

Infirmation partielle

[…] L'Eurl ABC Pour Vos Jardins sollicite de se voir accorder des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civile ; cependant, il ressort des dispositions des articles L 243-6-6 et L 752-4 du code de la sécurité sociale qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge du contentieux général de la sécurité sociale d'accorder des délais de paiements en la matière.

Lorraine·
Cotisations·
Contrainte·
Sécurité sociale·
Retard·
Mise en demeure·
Montant·
Paiement·
Opposition·
Demande

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Documents parlementaires • 135

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article L243-6-6 Code de la sécurité sociale

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 241-2-1. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l'article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ; 2° L'article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Le I est remplacé par un alinéa ainsi … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article L243-6-6 Code de la sécurité sociale

Les dispositifs généraux de baisse du coût du travail représentent un effort décisif en faveur de l'activité économique, effort qui a été considérablement renforcé ces dernières années avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) et, plus récemment, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Les allègements généraux, dégressifs jusqu'à 1,6 SMIC, ont permis d'obtenir pour les employeurs un dispositif dit « zéro cotisation URSSAF » au SMIC, tandis qu'une baisse de 1,8 point du taux des … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 13, renuméroté article 13, modifie l'article L243-6-6 Code de la sécurité sociale

I. – Pour l'année 2024 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…

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