Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Par ailleurs, l'article L 133-4-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Revenu·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Retard·
- Titre·
- Montant·
- Travailleur indépendant·
- Urssaf
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 24 novembre 2023, n° 22/07500
[…] Par ailleurs, l'article L 133-4-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Revenu·
- Régularisation·
- Urssaf·
- Mise en demeure·
- Contribution·
- Contrainte·
- Charges sociales·
- Montant·
- Titre