Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses

Article L133-4-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 22 septembre 2023, n° 22/00753

Confirmation

[…] Par ailleurs, l'article L 133-4-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. […]

Cotisations·
Contrainte·
Revenu·
Contribution·
Sécurité sociale·
Retard·
Titre·
Montant·
Travailleur indépendant·
Urssaf

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 24 novembre 2023, n° 22/07500

Confirmation

Cotisations·
Revenu·
Régularisation·
Urssaf·
Mise en demeure·
Contribution·
Contrainte·
Charges sociales·
Montant·
Titre

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