Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Commentaires • 11
Décisions • 389
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 01 Avril 2021, enregistrée sous le n°19/00523 […] L'URSSAF indique que pour les mises en demeure adressées avant le 1er janvier 2017, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant réception de cette mise en demeure, sans que ce délai de prescription ne puisse dépasser le nouveau délai prévu par l'article L 244-8-1 du code de la sécurité sociale et soutient que l'action n'est pas prescrite, la contrainte ayant été signifiée le 23 octobre 2019 alors que le délai expirait au 31 décembre 2019.
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[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 01 février 2022 […] L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 août 2021, n° 20/01390
[…] ARRÊT DU 11/08/2021 […] Par arrêt du 01 avril 2021, la cour d'appel de Pau a : […] Vu l'article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale,
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Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite engagée à l'encontre d'un employeur ou d'un travailleur indépendant est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans le mois. […] […] L'article L244-9 du Code de la sécurité sociale dispose :
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