Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 01 Avril 2021, enregistrée sous le n°19/00523 […] L'URSSAF indique que pour les mises en demeure adressées avant le 1er janvier 2017, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant réception de cette mise en demeure, sans que ce délai de prescription ne puisse dépasser le nouveau délai prévu par l'article L 244-8-1 du code de la sécurité sociale et soutient que l'action n'est pas prescrite, la contrainte ayant été signifiée le 23 octobre 2019 alors que le délai expirait au 31 décembre 2019.

[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 01 février 2022 […] L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.