Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre préliminaire : Champ d'application
Article L640-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical ;
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, architecte, géomètre, expert-comptable, vétérinaire, agent général d'assurances ;
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7.
Commentaires • 22
et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale, le RSI est composé d'une caisse nationale et de diverses caisses de bases, toutes organismes de sécurité sociale, dotées de la personnalité morale de droit privé mais dépositaires d'une mission de service public ; qu'en vertu de l'article L 611-1 du même code, cette mission consiste dans la prise en charge de l'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès des personnes exerçant l'une des professions visés à l'article L 640-1 du dit code;
Lire la suite…- Mutuelle·
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[…] En l'espèce, M. [Z] [E] fait grief aux premiers juges d'avoir validé l'affiliation dont il avait fait l'objet par la CIPAV pour les années 2016 et 2017, au motif qu'il exercerait une activité non-salariée de « chiropracteur » spécifiquement prévue à l'article L640-1 du code de la sécurité sociale.
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3. CADA, Avis du 2 septembre 2021, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), n° 20213094
[…] La commission rappelle que, selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, les personnes exerçant l'une des professions énoncées par cet article. […]
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