Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre préliminaire : Champ d'application
Article L640-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :
1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;
3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ;
5°) Vétérinaire ;
6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;
7°) Guide de haute montagne ;
8°) Accompagnateur de moyenne montagne.
Commentaires • 22
et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 104
[…] La commission rappelle que, selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, les personnes exerçant l'une des professions énoncées par cet article. […]
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
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[…] En l'espèce, M. [Z] [E] fait grief aux premiers juges d'avoir validé l'affiliation dont il avait fait l'objet par la CIPAV pour les années 2016 et 2017, au motif qu'il exercerait une activité non-salariée de « chiropracteur » spécifiquement prévue à l'article L640-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 4 avril 2017, n° 16/03865
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale, le RSI est composé d'une caisse nationale et de diverses caisses de bases, toutes organismes de sécurité sociale, dotées de la personnalité morale de droit privé mais dépositaires d'une mission de service public ; qu'en vertu de l'article L 611-1 du même code, cette mission consiste dans la prise en charge de l'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès des personnes exerçant l'une des professions visés à l'article L 640-1 du dit code;
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