Article L640-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017
>
Version01/01/2018
>
Version14/06/2018
>
Version25/12/2022
>
Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :

1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;

2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;

3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;

4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ;

5°) Vétérinaire ;

6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;

7°) Guide de haute montagne ;

8°) Accompagnateur de moyenne montagne.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Sortie de vigueur le 25 décembre 2022
49 textes citent l'article

Commentaires22


3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 31/12/2023
blog.landot-avocats.net · 31 décembre 2023

et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions104


1CADA, Avis du 2 septembre 2021, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), n° 20213094

[…] La commission rappelle que, selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, les personnes exerçant l'une des professions énoncées par cet article. […]

 Lire la suite…
  • Solidarités et prestations sociales·
  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Professions médicales·
  • Marché public·
  • Retraite·
  • Assurance vieillesse·
  • Profession libérale·
  • Commission·
  • Sécurité sociale·
  • Procès-verbal

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01983
Confirmation

[…] En l'espèce, M. [Z] [E] fait grief aux premiers juges d'avoir validé l'affiliation dont il avait fait l'objet par la CIPAV pour les années 2016 et 2017, au motif qu'il exercerait une activité non-salariée de « chiropracteur » spécifiquement prévue à l'article L640-1 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Affiliation·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Chiropracteur·
  • Assurance vieillesse·
  • Profession libérale·
  • Activité·
  • Assurances·
  • Tribunal judiciaire

3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 4 avril 2017, n° 16/03865
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale, le RSI est composé d'une caisse nationale et de diverses caisses de bases, toutes organismes de sécurité sociale, dotées de la personnalité morale de droit privé mais dépositaires d'une mission de service public ; qu'en vertu de l'article L 611-1 du même code, cette mission consiste dans la prise en charge de l'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès des personnes exerçant l'une des professions visés à l'article L 640-1 du dit code;

 Lire la suite…
  • Mutuelle·
  • Sécurité sociale·
  • Qualité pour agir·
  • Contrainte·
  • Personnalité morale·
  • Exécution·
  • Saisie-attribution·
  • Service public·
  • Remise en cause·
  • Personnalité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires288

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 1435-5, les mots : « des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « des médecins » ; 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2, après les mots : « le concours de médecins », sont ajoutés les mots : « et de chirurgiens-dentistes » ; 3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314-1 est supprimée ; II. – Après le seizième alinéa de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11°) Les modalités de rémunération des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion