Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
Article R843-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 2
En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont remplies. La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 842-1, L. 842-2 et R. 842-3 du code de la sécurité sociale que, pour calculer la composition d'un foyer ainsi que pour déterminer les droits qui s'y rapportent, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire de la prime d'activité, […] ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article R. 843-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Prime·
- Allocations familiales·
- Parents·
- Enfant·
- Activité·
- Résidence alternée·
- Foyer·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Calcul
[…] 9. Cependant, il résulte de l'instruction que le requérant a sollicité pour la première fois le bénéfice de la prime d'activité seulement le 4 mai 2021. Par suite, en application des dispositions des articles L. 843-2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale, les droits du requérant à la prime d'activité ne pouvaient lui être ouverts qu'à compter du 1er mai 2021, premier jour du mois au cours duquel il a déposé sa demande.
Lire la suite…- Prime·
- Allocations familiales·
- Enfant·
- Parents·
- Activité·
- Or·
- Foyer·
- Sécurité sociale·
- Résidence alternée·
- Garde
3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre magistrat statuant seul, 22 novembre 2022, n° 2200949
[…] Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 842-1, L. 842-2 et R. 842-3 du code de la sécurité sociale que, pour calculer la composition d'un foyer ainsi que pour déterminer les droits qui s'y rapportent, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire de la prime d'activité, […] ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article R. 843-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Prime·
- Allocations familiales·
- Activité·
- Recours·
- Parents·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Foyer·
- Commission·
- Sécurité